Dans la fonction publique, ces obligations essentielles soulèvent souvent confusions et conflits. FO clarifie tout pour défendre Les obligations des fonctionnaires - comme leurs droits – sont fixés par le Code Général de la Fonction Publique, et sont communs aux trois versants de celle-ci. Ils sont soumis à un certain nombre d’obligations liées à leur qualité d’agent public et donc inhérentes à leur statut (CGFP, art. L 121-1 et suites.) Parmi ces différentes obligations ; obligation de servir, obligation du non-cumul d’activité), obligation d’information du public… ; en ressortent deux qui portent souvent interrogations chez beaucoup d’agents territoriaux : le devoir de réserve  et l’obligation d’obéissance  hiérarchique. En tant que représentants syndicaux FO, nous avons pu constater que des confusions dans ces principes pouvaient être sources de conflits entre des agents et leur hiérarchie. Il convient alors de rappeler leur définition, leurs éventuelles conséquences en cas de non-respect, et surtout les moyens de clarifier certaines situations courantes qui y font références. L’obligation ou devoir de réserve , bien que ne figurant pas dans le statut général des fonctionnaires, mais consacrée par la jurisprudence, impose à l’agent de s’exprimer avec une certaine retenue. C’est ainsi qu’il lui est interdit d’exprimer toute manifestation d’opinion personnelle – pendant et en dehors du temps de travail - dès lors que ses propos entravent le bon fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l’administration . Et c’est bien la fin de cette dernière phrase qui définit le devoir de réserve. Ainsi rien n’interdit à l’agent territorial d’exprimer ses opinions philosophiques, religieuses ou politiques en dehors de son temps de travail. Ce qui signifie qu’il peut adhérer à n’importe quel mouvement ou association politique, faire grève, se porter candidat à des élections, écrire des articles, des livres, partager des informations sur les médias sociaux etc… Par contre, il lui est interdit de jeter un discrédit public sur son administration employeur et ses élus. Il ne peut critiquer les objectifs de son service ou la compétence de sa hiérarchie en public. L’agent ne peut pas exprimer un désaccord, politique ou pas, sur la mise en œuvre d’une mesure de sa collectivité. Par contre, dire que l’agent se sent maltraité dans son service, dire publiquement que son emploi ne correspond pas à sa fiche de poste ou à son statut (si cela est vrai bien sûr), dénoncer que son n+1 ne respecte pas ses droits aux congés ou ne cesse de l’appeler à son domicile en dehors des heures de service, malgré les différentes alarmes exprimées en interne, ne sont pas des atteintes au devoir de réserve. Dans ces derniers cas, on peut considérer que ce sont les représentants de la collectivité employeur qui entravent le bon fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur celui-ci dans leur manière de manager. Tout agent public qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose de facto à une sanction (disciplinaire ou pénale suivant le type d’obligation et la gravité de la faute). L’obligation d’obéissance  hiérarchique consiste en ce que le fonctionnaire a le devoir de se conformer aux instructions (écrites ou orales) de son supérieur hiérarchique (CGFP art. L 121-10 ; décret 88-145 ; art 1-1 II 2°). Ce devoir découle du principe sur lequel repose l’organisation de l’administration. Toutefois, il existe des limites au devoir d’obéissance : ce dernier imposant à l’agent de respecter les textes législatifs et règlementaires de toute nature, il en est dispensé si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (CGFP art. L 121-10 ; décret 88-145 art. 1-1). Pratiquement, un agent ne peut refuser de mettre en œuvre un ordre de sa hiérarchie, même si celui-ci lui semble illogique, inutile, trop dépensier, en doublon, chronophage, fantasque… De plus, même si en interne, l’agent peut exprimer son désaccord sur l’ordre donné, il ne peut s’y dérober. N’oublions pas que souvent, si du point de vu de l’agent l’ordre lui semble dispensable, la vue d’ensemble de son employeur justifie son application. Ainsi, l’agent n’est pas qualifié pour juger de l’incompétence du donneur d’ordre et à l’interdiction d’exprimer cet avis, ce qui serait un cas d’insubordination dans le cas contraire (non-respect de l’obligation d’obéissance et du devoir de réserve si celui-ci est exprimé en public). Pour ne pas à avoir à respecter un ordre, il faut être certain qu’il est illégal . Pour ce faire l’agent doit d’abord alerter son n+1 par un rapport écrit motivé, puis faire un recours à son autorité politique de l’illégalité de la requête si cette première alerte a été infructueuse. C’est seulement si ces deux démarches ne sont pas suivies d’effet que l’agent peut se positionner en refus d’obéissance. Dernière chose, l’obligation d’obéissance implique également la notion du respect des horaires de service. Tout agent public qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose de facto à une sanction (disciplinaire ou pénale suivant le type d’obligation et la gravité de la faute).

Libre et indépendant Considérant que le syndicalisme ne saurait être indifférent à la forme de l’État parce qu’il ne pourrait exister en dehors , les Syndicats Force Ouvrière reconnaissent au mouvement syndical le droit, lequel peut devenir un devoir, de réaliser des rapprochements ou des collaborations en vue d’une action déterminée lorsque la situation l’exige expressément. Contacter FO Groupement Départemental 56 21 Rue des Tribunaux, 56000 Vannes, France fosp56@gmail.com 06 41 06 27 52 06 44 80 62 28

Le syndicat Force Ouvrière est né fin 1947  d’une scission de la CGT. Les fondateurs de  FO s’opposant à la tentative du parti communiste de mettre la main sur le syndicat. Notre   indépendance  à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques…. Fait parti de notre ADN. Composé de  femmes et d’hommes libres , Force Ouvrière promeut et défend les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. à ce titre  nous combattons les politiques d’austérité et ou de rejet de l’autre, toutes les formes de discriminations (racisme, xénophobie, antisémitisme, homophobie, sexisme, transphobie….). Nos principales revendications sont : - Une hausse généralisée des salaires, minimas sociaux, retraites et pensions, - L’indexation des salaires sur l’inflation, - Un retour à la retraite à 60 ans après 37.5 ans de cotisation. Retraite calculée sur les 20 meilleure années, - L’égalité salariale femme- Homme, - La suppression de la réforme de l’assurance chômage - Des moyens humains et financiers alloués aux services publics leur permettant de répondre au besoin de la population - L’arrêt de l’économie de guerre qui remet en cause nos libertés et conquis sociaux…. Libres, indépendants, déterminés, les militantes, militants de Force Ouvrière 56 continueront de se battre pour plus de justice sociale. Nos revendications sont notre seule boussole. #FO #Valeurs #Histoire #revendications Contacter FO Groupement Départemental 56 21 Rue des Tribunaux, 56000 Vannes, France fosp56@gmail.com 06 41 06 27 52 06 44 80 62 28

Le groupement départemental des services publics et de santé du Morbihan a tenu son congrès vendredi 22 mars dernier sous la présidence de Dominique Regnier, secrétaire général de la fédération des services publics Force Ouvrière. Moment syndical important, ce congrès a réuni une quarantaine d'adhérents et de représentants des syndicats morbihannais dont les principaux sont le syndicat des personnels du Département du Morbihan et le syndicat du Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique à Vannes. Le bilan affiché de ces 4 dernières années est très positif, avec la relance du syndicat Morbihan Habitat, la création du syndicat de Groupement Hospitaliers de Lorient et le syndicat des Territoriaux du Morbihan. Ce dernier permet à des agents d'être représentés et soutenus individuellement et collectivement dans leurs collectivités ou établissements. Les adhésions et les engagements syndicaux se renforcent. Le GD poursuit son développement syndical autour de ses deux secrétaires généraux Catherine Dubé Muntaner pour la branche des Services Publics et Christophe Mirales pour la branche Santé. Les objectifs majeurs concernent l'information et la formation des adhérents afin de leur permettre de défendre leurs droits. Dans un contexte économique difficile, Force Ouvrière revendique pour Tous, un service public de qualité et un pouvoir d'achat à la hauteur de l'engagement des salariés des services publics et de santé. Contacter FO Groupement Départemental 56 21 Rue des Tribunaux, 56000 Vannes, France fosp56@gmail.com 06 41 06 27 52 06 44 80 62 28

CHER(E) COLLÈGUE, La CAP est l’instance paritaire qui examine certaines décisions individuelles relatives à la carrière. Le 8 décembre, vous allez élire vos représentants à la CAP. Ils auront pour rôle de porter et défendre les dossiers suivants : 🟡Révision évaluation, temps partiel, télétravail, disponibilité, CET, etc ; 🟡Discipline ; 🟡Licenciement ; 🟡Refus de promotion, de temps partiel, de congé formation, etc. Au sein de la CAP composée d’élus du personnel, FO est là pour défendre vos droits : 🔴formation 🔴commissions de réforme 🔴conseil de discipline 🔴conseil médical 🔴refus de titularisation 🔴détachements 🔴évaluations CAP : DE QUOI S’AGIT-IL ? Il existe une CAP par catégorie A, B et C Les CAP examinent les décisions individuelles. Les élus aux CAP participent également aux instances médicales saisies pour les situations d’accident de travail, de maladie professionnelle, d’invalidité… Elles émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires stagiaires et titulaires, notamment la discipline. Les compétences des CAP concernent désormais les décisions individuelles défavorables. La CAP peut être saisie à l’initiative de l’agent dans les cas suivants : La CAP doit être saisie par la collectivité dans les cas suivants : ➡️ Discipline (2ème , 3ème et 4ème groupe + insuffisance professionnelle d’un titulaire) ➡️ Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle ➡️ Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ➡️ Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de 3 postes proposés en vue de sa réintégration ➡️ Licenciement en cas de refus de poste après un congé de maladie sans motif lié à l’état de santé ➡️ Refus de congé de formation syndicale ➡️ Renouvellement/ non renouvellement du contrat des travailleurs handicapés recrutés article 38 de la loi 84-53 ➡️ Réintégration après privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public ➡️ Double refus successifs d’une formation (perfectionnement, préparation concours, personnelle…) ➡️ 3ème refus après refus pendant 2 années consécutives de mobilisation Compte Personnel de Formation ➡️ Mesures prises à l’égard du fonctionnaire suspendu ➡️ Refus congés de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat local La CAP peut être saisie à l’initiative de l’agent dans les cas suivants : ➡️ Compte-Epargne Temps (CET) : refus d’utilisation ➡️ Compte Personnel de Formation (CPF) : refus de mobilisation ➡️ Démission : refus d’acceptation par l’autorité territoriale ➡️ Disponibilité : refus, conservation des droits à avancement, réintégration et maintien en disponibilité faute d’emploi vacant ➡️ Révision du compte rendu d’entretien professionnel ➡️ Télétravail : refus (demande initiale ou renouvellement) ➡️ Temps partiel : refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litige relatif aux conditions d’exercice